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Fuite d'eau et facture : les nouveaux droits de l'usager

Publié dans Infos pratiques

Fuite d'eau et facture : les nouveaux droits de l'usager à Juin 2014


En cas de fuite, les usagers peuvent recevoir une facture de consommation d'eau très élevée.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans son article 2, a instauré une disposition protectrice des droits du consommateur.

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